posté le 12-05-2009 à 08:15:23
Dénoncer un cas de maltraitance animale...
Mais nous, en France... à part cette histoire du tordu qui massacre des chiots à coup de sabre... on en est où?
Ministère interrogé : Justice
Article L.521-1 du code Pénal : protéger les animaux de sévices graves
Question publiée au JO le : 22/04/2008 page : 3390
Mme
Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre
de la justice, sur l’application des dispositions de l’article L.
521-1 du Code pénal. Elle aimerait savoir combien de peines ont été
prononcées en application de cet article qui vise à protéger les
animaux de sévices graves. Elle aimerait notamment obtenir les
chiffres précis pour 2007. Il lui plairait également de connaître
le niveau des sanctions infligées aux personnes reconnues coupables
des infractions prévues à l’article 521-1 du Code pénal. De
plus, elle aimerait savoir ce qu’elle entend faire pour assurer la
volonté du législateur de protéger les animaux domestiques,
apprivoisés ou tenus en captivité des sévices graves, ou de nature
sexuelle, ainsi que des actes de cruauté.
Réponse publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5997
La garde des sceaux, ministre de la justice fait
connaître à l’honorable parlementaire que le nombre de condamnations
inscrites au casier judiciaire national sur le fondement des
dispositions de l’article 521-1 du code pénal est passé de 183 en 2003
à 209 en 2006 (les données 2006 sont provisoires). Les données 2007 ne
seront disponibles qu’à compter du mois de septembre 2008. Le tableau
suivant récapitule le nombre de condamnations intervenues les 4
dernières années.
ANNÉE CONDAMNATION
2003 183
2004 188
2005 185
2006 209
Selon
les années, 73,5 à 76,5 % des condamnations concernent des sévices
graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou
captif. En ce qui concerne les peines principales prononcées, en 2006,
pour les abandons volontaires d’un animal domestique, apprivoisé ou
captif, 26 % des condamnations ont donné lieu à une peine
d’emprisonnement et 60 % à une peine d’amende. Le montant moyen de
l’amende ferme s’établit à 452 euros. Pour les sévices graves ou acte
de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, 57,7 %
des peines sont des peines d’emprisonnement avec un quantum moyen
d’emprisonnement ferme de 3 mois et 31,7 % des peines d’amende. Le
montant moyen de l’amende ferme est de 522 euros. Concernant la
politique pénale applicable en matière de sévices graves et de nature
sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les
animaux, la circulaire du 16 mai 2005 a posé les bases d’une politique
pénale ferme et active en matière de protection des animaux ; le
ministère de la justice demeure attentif à la mise en oeuvre de ces
instructions et aux moyens d’en améliorer l’efficacité. En outre, dans
le cadre de la réflexion intergouvernementale initiée le 2 février 2008
par le Président de la République et confiée au ministre de
l’agriculture et de la pêche au travers des rencontres « animal et
société » réunissant l’ensemble des acteurs impliqués de la société et
des pouvoirs publics, les questions de la mise en oeuvre des poursuites
judiciaires et de la prise en charge des animaux ont été largement
débattues. Les propositions d’action qui seront formulées à l’issue de
la consultation du public feront l’objet d’un rapport établi par le
ministre de l’agriculture.
Source: http://lisbeth16.vefblog.net/
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance, voilà comment procéder.
La
maltraitance est juridiquement le fait de faire vivre un animal dans
des conditions incompatibles avec ses besoins physiologiques. C’est, par exemple, le cas d’un animal sans cesse attaché, qui vit dans ses excréments, ou encore qui n’a pas d’eau à sa disposition.
Bien entendu est également considéré comme maltraité un animal peu ou mal nourri, pas soigné ou battu.
Le
degré de la maltraitance passible de l’infraction de mauvais traitement
à animaux ou d’actes de cruauté est apprécié par Monsieur le Procureur
de la République. Les infractions consistant en de simples négligences
sont punies d’une amende de 457.35 € et celles considérées comme des
mauvais traitements sont passibles d’une amende de 762.25 € ordonnée
par le tribunal de Police.
D’autres comportements pourront être
considérés comme des actes de cruauté passibles d’une amende de 30
489.80 € et d’une peine de deux ans d’emprisonnement, généralement
prononcée avec sursis par le tribunal correctionnel qui pourra
également ordonner l’interdiction de détenir, à titre définitif ou non,
un animal.
S’il n’est pas facile de dénoncer cette situation
s’agissant d’un voisin avec lequel vous avez de bonnes relations ou
bien au contraire dont vous craignez la réaction, il n’est pas
acceptable de ne pas réagir.
Si aucune solution permettant de faire cesser la maltraitance n’est envisageable, la solution judiciaire doit être utilisée.
Il
suffit de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de
résidence de la personne qui maltraite les animaux et d’établir une
déclaration de témoin en décrivant précisément les faits. Si vous ne
souhaitez pas apparaître, vous pouvez demander à établir votre
déclaration sur un registre de domiciliation de témoin. Si le Procureur
de la République l’accepte, seul votre nom apparaîtra dans la
procédure, mais pas votre adresse. Les femmes mariées peuvent donner
uniquement leur nom de jeune fille, en toute légalité.
Il
est vivement conseillé de prendre contact avec une association de
protection animale. Si vous souhaitez rester anonyme, l’association à
qui vous demandez de ne pas divulguer votre identité pourra envoyer un
enquêteur pour contrôler les faits et déposera une plainte en son nom.
Il
est, de toute façon, préférable qu’une association de protection
animale appuie votre déclaration par une plainte et demande le retrait
de l’animal à son profit, en application de l’article 99-1 du code de
procédure pénale qui est une procédure l’urgence en l’attente de la
décision finale. Les associations peuvent donc recueillir l’animal en
attendant le jugement et seront représentées par des avocats devant le
tribunal.
Si le Procureur décide de poursuivre, il choisira de
renvoyer cette affaire soit devant le tribunal de police soit devant le
tribunal correctionnel selon la gravité des faits. Vous ne serez pas
convoqué à cette audience. Le tribunal jugera le prévenu et décidera du
sort définitif de l’animal.
Maître Eva Souplet
Avocat à la Cour
Administrateur de l’O.A.B.A
Texte du bulletin n° 53 de l’Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs
PS: " sévices graves, ou de nature
sexuelle "...
Commentaires
un coucou je suis d acore avec toi ont fais pas mal au annimaux je te souhaite un tres bon mardi bisous ton ami a plus